Pour une politique d'immigration humaniste

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Topic "N°12 - Instaurer le principe de l'acceptation de l[...]" (Messages 1 à 1 sur 1)

Dernier message par cimade63, le 04/04 à 01:24:33

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cimade63

administrateur

inscrit le 01/04/2007

le 04/04/2007 à 01:24:33

N°12 - Instaurer le principe de l'acceptation de la demande de visa au delà d'un délai sans réponse

Pour tout ce qui concerne la législation sur les étrangers, la non réponse correspond actuellement à un refus de l’administration. Or, pour la plupart des actes administratifs en France, l’absence de réponse équivaut à une réponse positive. Cela devrait également être le cas, dans un délai précisé (2 à 4 mois par exemple), pour les demandes de visa.

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