

75 propositions : vie privée et familiale (7 topics, 7 messages) Dernier message par cimade63, le 04/04 à 01:45:17 |
|
| cimade63 administrateur inscrit le 01/04/2007 ![]() |
le 04/04/2007 à 01:45:17
Il est nécessaire que la notion de vie privée et familiale soit appréhendée dans sa globalité, sans occulter les liens personnels au profit des liens familiaux. Des instruments internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention Européenne des Droits de l'Homme et le Pacte International sur les Droits Civiques et Politiques donnent une définition large de la notion de vie privée et familiale, loin d'être appliquée par l'administration et les juridictions administratives en France. La vie privée recouvre la sphère intime des relations (intégrité physique et morale, droit à la liberté sexuelle), ainsi qu'une dimension sociale (droit de développer des relations, droit à l'épanouissement personnel). L'ancienneté du séjour en est un élément d'appréciation, mais il ne saurait être le seul. La vie familiale recouvre quant à elle les relations au sein de la famille, non pas seulement nucléaire mais élargie (grands-parents – parents – enfants – frères et soeurs). |
|
Vous ne pouvez pas ajouter de messages.
Forum gratuit proposé par
v 2.7 alpha 1
-
Un service
-
-
Page générée en 0,051 secondes le 03/12 à 19:16:52.