Pour une politique d'immigration humaniste

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Topic "N°38 - Instaurer, dans toutes les procédures, la s[...]" (Messages 1 à 1 sur 1)

Dernier message par cimade63, le 04/04 à 01:57:53

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cimade63

administrateur

inscrit le 01/04/2007

le 04/04/2007 à 01:57:53

N°38 - Instaurer, dans toutes les procédures, la saisine de droit d'une commission du titre ...

... de séjour dont l'avis lierait l'administration.

La commission du titre de séjour, dont le principe est inscrit depuis plusieurs années dans la législation, permet de mieux prendre en compte les situations et les parcours individuels. Son avis doit s'imposer à l'administration en matière d'attribution, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour.

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