

75 propositions : statuts en france (8 topics, 8 messages) Dernier message par cimade63, le 04/04 à 01:59:38 |
|
| cimade63 administrateur inscrit le 01/04/2007 ![]() |
L’administration possède une marge de manoeuvre de plus en plus grande dans la mesure où les recours contre ses décisions ne sont pas suspensifs. Elles peuvent donc être exécutées avant même que le juge ne se soit prononcé. Rétablir le caractère suspensif des recours représenterait une garantie de protection et permettrait d’éviter des situations d’exclusion des droits ou d’expulsion injustifiées. |
|
Vous ne pouvez pas ajouter de messages.
Forum gratuit proposé par
v 2.7 alpha 1
-
Un service
-
-
Page générée en 0,087 secondes le 28/11 à 16:27:14.