Fermer la barre d'outils
Voir plus d'options
Voir moins d'options

Pour une politique d'immigration humaniste

Le site du groupe cimade 63 - Pour une politique d'immigration humaniste
75 propositions : statuts en france (8 topics, 8 messages)
Topic "N°40 - Généraliser le caractère suspensif des reco[...]" (Messages 1 à 1 sur 1) Fil RSS des messages de ce topic
Dernier message par cimade63, le 04/04 à 01:59:38
Anonyme :
  • S'inscrire
  • S'identifier
Outils :
  • Recherche
 
Bas de la pageTopics
 
cimade63
administrateur
inscrit le 01/04/2007
Image membre
le 04/04/2007 à 01:59:38
Acces au message N°40 - Généraliser le caractère suspensif des recours
L’administration possède une marge de manoeuvre de plus en plus grande dans la mesure où les recours contre ses décisions ne sont pas suspensifs. Elles peuvent donc être exécutées avant même que le juge ne se soit prononcé. Rétablir le caractère suspensif des recours représenterait une garantie de protection et permettrait d’éviter des situations d’exclusion des droits ou d’expulsion injustifiées.
Voir le profil de l'auteur Editer le message
 
Haut de la pageTopics
 
Ajout de messages impossible Vous ne pouvez pas ajouter de messages.

Forum gratuit proposé par les-forums.com v 2.7 alpha 1 - Un service Twidi.com - Flux RSS du forum -

Page générée en 0,087 secondes le 28/11 à 16:27:14.