

75 propositions : statuts en france (8 topics, 8 messages) Dernier message par cimade63, le 04/04 à 02:00:47 |
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| cimade63 administrateur inscrit le 01/04/2007 ![]() |
Malgré l’existence de délais légaux pour répondre à une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, certaines préfectures laissent des dossiers en souffrance pendant des durées excessives. Cette situation pénalise fortement les personnes, empêchant l'accès aux droits sociaux, au travail et pouvant peser fortement sur les démarches d'insertion et d'installation en France. Il est essentiel de contraindre l’administration à respecter les délais maximaux de traitement des demandes qui lui sont imposées, faute de quoi des dérives importantes perdureront. |
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