

75 propositions : rétention et éloignement (12 topics, 12 messages) Dernier message par cimade63, le 04/04 à 15:05:57 |
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| cimade63 administrateur inscrit le 01/04/2007 ![]() |
En France, contrairement à d’autres pays européens, le séjour irrégulier est un délit passible de peines d’emprisonnement et d’interdiction du territoire. C'est la raison de l’incarcération de nombreux étrangers, uniquement pour des infractions à la législation sur le droit au séjour. De plus, tout ressortissant étranger vivant sur le territoire français sans titre de séjour en cours de validité est considéré comme délinquant. |
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