

75 propositions : rétention et éloignement (12 topics, 12 messages) Dernier message par cimade63, le 04/04 à 15:08:17 |
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| cimade63 administrateur inscrit le 01/04/2007 ![]() |
Malgré les annonces du ministère de l'Intérieur, nombreux sont les étrangers à se retrouver « bannis » alors que l’essentiel de leur vie est en France. Nous proposons la suppression de la peine d’interdiction du territoire français et des arrêtés préfectoraux d’expulsion. Seuls des arrêtés ministériels d’expulsion pourraient intervenir dans les cas les plus graves, après avis conforme de la commission d’expulsion et sous le contrôle du juge administratif. |
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