

75 propositions : rétention et éloignement (12 topics, 12 messages) Dernier message par cimade63, le 04/04 à 15:16:49 |
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| cimade63 administrateur inscrit le 01/04/2007 ![]() |
le 04/04/2007 à 15:16:49
La rétention est en principe limitée au temps strictement nécessaire à l’administration pour organiser le renvoi forcé d’une personne. Quand l’administration ne parvient pas dans ce délai à obtenir un document de voyage (passeport ou laissez-passer consulaire) et un billet de transport à destination du pays de renvoi, la personne est libérée. Peu de gens savent que lorsqu’un étranger est ainsi libéré, il l’est sans aucun statut administratif : une semaine plus tard, la personne peut à nouveau être placée en rétention si elle se fait interpeller par la police, sans plus de chance objective pour l’administration de la renvoyer. Les étrangers non-éloignés après une période de rétention, doivent recevoir un titre de séjour afin de ne plus être soumis à l’insécurité perpétuelle d’un placement inutile en rétention. De même, les étrangers condamnés pour s'être soustraits à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou avoir dissimulé les documents permettant l'exécution de cette mesure, doivent être régularisés s'ils n'ont pu être reconduits à leur sortie de prison. Enfin, lorsqu'un membre d'une famille ne peut être éloigné, cela doit entraîner la régularisation de tous les membres de la famille. |
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